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Le terme information consommateur s'entend de toute information ou donnée fournie par une boutique ou quelque autre marchand vendeur ou au personnel du vendeur, par son entremise ou en son nom, ou autrement acquise par le vendeur ou le personnel du vendeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat, concernant ou se rapportant à l'un ou l'autre : client actuel, éventuel ou ancien (qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une entité commerciale, d'une unité gouvernementale ou autre)  ou d'une entité affiliée. Cela comprend les  renseignements personnels non publics concernant ses clients ou consommateurs et aux règlements ou lignes directrices adoptés en vertu de celle-ci. Tout renseignement permettant d'établir l'identité d'un client ou d'un consommateur, soit à partir du renseignement lui-même, soit en combinant le renseignement avec celui d'autres sources. Les renseignements sur les clients/consommateurs comprennent, sans toutefois s'y limiter, les renseignements financiers, les renseignements médicaux ou liés à la santé qui peuvent comprendre des renseignements tels que les antécédents de crédit, le revenu, les avantages financiers, les renseignements sur les demandes, les prêts ou les réclamations, les renseignements médicaux, les dossiers médicaux, les noms ou listes de personnes provenant de renseignements personnels non publics et l'identification d'une personne comme client ou demandeur individuel en vertu de produits ou services financiers reçus.

Exemples d'information client/consommateur

Le receveur reconnaît également que la partie divulgatrice peut avoir la responsabilité envers ses clients et les clients de ses sociétés affiliées de garder strictement confidentiels et exclusifs les renseignements sur le client/consommateur.

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut conserver des copies des renseignements confidentiels et/ou des renseignements clients/consommateurs, selon le cas, dans la mesure nécessaire pour se conformer aux politiques internes de conservation des dossiers, aux exigences de sauvegarde et de récupération des données dans le cours normal des activités et aux exigences juridiques et réglementaires applicables, à condition toutefois que ces renseignements confidentiels et/ou renseignements clients/consommateurs, selon le cas, demeurent assujettis aux présentes modalités.

Les parties reconnaissent et conviennent que toute divulgation de renseignements confidentiels et, dans le cas des renseignements sur les clients/consommateurs, ne sera en aucun cas interprétée comme une cession, un transfert ou un transfert de titre ou de droits de propriété sur ces renseignements confidentiels ou renseignements sur les clients/consommateurs.

Les renseignements exclusifs et autres renseignements confidentiels (mais non les renseignements sur les clients/consommateurs) ne comprendront pas les renseignements qui le sont : (1) déjà connus du receveur sans obligation de confidentialité autre que celle prévue par la présente entente ; (2) connus du public ou rendus publics par un acte non autorisé du receveur ; (3) élaborés indépendamment par le receveur sans utiliser les renseignements confidentiels du receveur ; ou (4) approuvés par le divulgateur pour divulgation par celui-ci.

L'agent des transferts reconnaît également que la Fiducie a la responsabilité envers ses clients et les clients des membres de son groupe de préserver la stricte confidentialité et la propriété des renseignements sur les clients/consommateurs.



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